Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'usage de rdppf.ch, guide indépendant sur le cadastre RDPPF qui synthétise par commune des données publiques (sites pollués KbS, zones à bâtir ARE).

2. Nature du service

Outil indépendant, non officiel, sans lien avec le cadastre officiel ni les autorités. Les informations sont des agrégats communaux. Elles sont informatives et ne constituent ni un conseil juridique, ni une expertise, ni l'extrait officiel du cadastre RDPPF, qui fait foi pour une parcelle.

3. Accès

La consultation est gratuite. L'accès Pro (veille, mise en relation) est un service distinct, sur devis. L'éditeur peut modifier ou interrompre l'accès sans préavis.

4. Mise en relation

Le formulaire peut donner lieu, à votre demande, à une mise en relation avec des professionnels. L'éditeur n'est pas partie aux contrats qui en résultent.

5. Responsabilité

L'éditeur décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la seule base des informations de ce site ; une expertise professionnelle et l'extrait RDPPF officiel sont recommandés avant tout achat, financement ou projet de construction.

6. Droit applicable

Droit suisse ; for au domicile de l'éditeur.

7. Contact

agentique@protonmail.com