Cadastre RDPPF — restrictions d'une parcelle, par commune
Le cadastre RDPPF recense les restrictions de droit public qui pèsent sur une parcelle — celles qui ne figurent pas au registre foncier : sites pollués, zones à bâtir, bruit, protection des eaux, distances à la forêt, alignements… Ce guide indépendant explique le RDPPF, réunit l'accès officiel canton par canton, et synthétise, par commune, les thèmes pour lesquels une donnée publique existe. Pour une parcelle précise, l'extrait officiel fait foi.
« Le contenu du cadastre RDPPF est supposé connu. »
Extrait officiel du cadastre RDPPF — information générale
L'extrait officiel cite les lois mais ne les explique pas ; il « ne crée aucun droit » et l'État n'engage pas sa responsabilité. Vous êtes censé connaître les textes qu'il mentionne. Nous les traduisons en langage clair.
Partez de votre adresse
Entrez une adresse en Suisse : nous ouvrons la synthèse RDPPF de sa commune (sites pollués, zones à bâtir) et l'accès à l'extrait officiel par parcelle.
Le dossier de votre parcelle — CHF 19
Les 22 thèmes du cadastre lus dans l'extrait officiel de votre canton, les lois citées, et ce que l'extrait ne dit pas : zone sismique, bruit routier, radon, desserte, ensoleillement du toit. En PDF par e-mail sous 24 h ; le paiement est demandé après réception, jamais sur ce site.
Moyens de paiement :
ou carte bancaire
Comprendre le RDPPF en 3 minutes →
Vous achetez, construisez ou expertisez un bien ? Décrivez votre besoin : nous vous orientons et transmettons votre demande à un professionnel (due diligence, assainissement, expertise). Décrire mon besoin →
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L'extrait certifié par parcelle est délivré par le cadastre officiel (fait foi). Consultation gratuite sur les géoportails cantonaux ; le notaire le joint à l'acte de vente.
Synthèse par commune de 2 thèmes RDPPF à donnée publique (sites pollués, zones à bâtir). Les autres thèmes se consultent dans l'extrait officiel par parcelle. Aucune donnée par parcelle publiée ici.
Vous cherchez simplement l'extrait officiel ?
Il est délivré par votre canton, gratuitement, et lui seul fait foi. Les 26 services, avec l'autorité responsable de chacun et l'adresse vérifiée — quatre diffèrent de celle publiée au registre fédéral.
Les principaux thèmes du RDPPF
- Plans d'affectation (zones à bâtir)
- Lignes de construction
- Degré de sensibilité au bruit
- Sites pollués (cadastre)
- Sites pollués — installations de transport public
- Sites pollués — installations militaires
- Zones et périmètres de protection des eaux souterraines
- Distances par rapport à la forêt
- Réseaux de transport (route, rail, aéroport)
Les restrictions RDPPF expliquées, thème par thème →
Communes avec le plus de sites pollués recensés →
Accès au RDPPF par canton
Être prévenu si quelque chose change sur cette parcelle
La lecture ci-dessus dit ce qui s'applique aujourd'hui. Elle ne dira jamais ce qui changera demain — et le cadastre officiel non plus : il montre l'état du jour, sans mémoire. Nous archivons chaque publication cantonale. Dès la suivante, nous comparons et nous vous écrivons si une restriction est apparue, s'est étendue ou a disparu sur cette parcelle. Gratuit, et vous pouvez arrêter d'un mot.
Synthèse indépendante à titre informatif, réunie depuis des données publiques (cadastre KbS des sites pollués ; statistique ARE des zones à bâtir). Un site inscrit au cadastre n'implique pas un danger. Pour une parcelle, l'extrait RDPPF officiel fait foi.
Le niveau de service que nous nous imposons
Le règlement (UE) 2023/138 oblige les États à publier certains jeux — dits à haute valeur — gratuitement, en format machine, avec API et téléchargement de masse. Nous appliquons ce niveau de service à ce registre, que la loi nous y oblige ou non.
- Gratuitement — toutes les pages et tous les fichiers machine de ce site sont libres d’accès, sans compte ni clé.
- En format machine — manifeste, schéma des champs, échantillon réel.
- Avec une API — 9 outils appelables, décrits avec leur schéma d’entrée, et branchés dans la page pour un agent.
- Et en téléchargement de masse — sur demande, décrit avec ses conditions.
⚠️ Ce registre n’est pas désigné « à haute valeur » au sens du droit : c’est un niveau de service que nous nous imposons, pas une garantie réglementaire. Détail pour les agents · catalogue.
Porte machine7/9
Ce n'est pas un label : chaque ligne pointe le fichier qui la prouve, et celles qui manquent sont écrites aussi.
- servimanifeste versionné
- servischéma des champs, avec taux de remplissage
- serviéchantillon réel, lu dans un fragment servi
- servioutils déclarés et servis
- absenttéléchargement de masse gratuit
- serviserveur MCP appelable
- servillms.txt
- servipage 404 propre
- absentjournal des visites d'agent sur CE site