Le dossier de votre parcelle — CHF 19

Ce que le droit public impose à une parcelle, et ce que l'extrait officiel ne dit pas, réunis dans une pièce datée à joindre à un dossier : achat, crédit hypothécaire, demande de permis, succession.

CHF 19 le dossier, en PDF par e-mail sous 24 h. Vous recevez le dossier d'abord, vous payez ensuite.

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Ce que contient le dossier

• l'identification de la parcelle : EGRID, numéro, commune, surface au registre foncier ;
• les 22 thèmes du cadastre RDPPF, un par un, lus dans l'extrait officiel du canton, qui porte sur le périmètre exact de la parcelle : surface touchée et part de la parcelle ;
• les thèmes propres au canton (zones archéologiques, secteurs de protection des eaux…) quand il en publie ;
• les dispositions légales citées par le canton, avec leurs liens, et ce que chaque restriction change pour votre projet ;
• ce que l'extrait ne dit pas : zone sismique (norme SIA 261), bruit routier le jour et la nuit, radon, desserte en transports publics, ensoleillement du toit, et le lien vers la carte des dangers naturels du canton ;
• l'extrait officiel du canton, joint quand il le délivre en ligne ;
• la date de chaque source, et ce qui a été cherché sans rien trouver.

Voir un exemple

Le dossier du Palais fédéral, Bundesplatz 3 à Berne, tel que vous le recevriez : exemple de dossier (PDF, 4 pages)

Ce qui reste gratuit sur le site

La zone d'affectation, l'identifiant EGRID, le nombre de thèmes qui concernent la parcelle, et le lien vers l'extrait officiel du canton.

Prix et paiement

CHF 19 le dossier, envoyé en PDF par e-mail sous 24 h. Vous recevez d'abord le dossier, puis le lien de paiement — TWINT ou carte : aucun paiement n'est demandé sur ce site, ni avant d'avoir la pièce en main.

Moyens de paiement :ou carte bancaire

Qui établit ce dossier

Yannick Schweizer, prestataire indépendant, Avenue de Chillon 78, 1820 Territet. Sources : l'extrait officiel du cadastre RDPPF du canton, et les services de géodonnées de la Confédération (swisstopo, geo.admin.ch) pour la zone sismique, le bruit routier, le radon, la desserte et l'ensoleillement du toit. Chaque source est datée dans le dossier. Site indépendant, sans mandat officiel.

Ce qu'il n'est pas

Ce n'est pas un extrait RDPPF : il n'a pas de force probante. L'extrait officiel du canton reste la seule pièce qui fait foi ; nous le joignons lorsque le canton le délivre en ligne. Le dossier ne dit rien du propriétaire, des servitudes ni des gages : c'est le rôle du registre foncier.

Plusieurs parcelles, ou être averti quand une restriction change ? L'Accès Pro.