Qu'est-ce que le cadastre RDPPF ?
« Le contenu du cadastre RDPPF est supposé connu. »
Extrait officiel du cadastre RDPPF — information générale
L'extrait officiel cite les lois mais ne les explique pas ; il « ne crée aucun droit » et l'État n'engage pas sa responsabilité. Vous êtes censé connaître les textes qu'il mentionne. Nous les traduisons en langage clair.
Le cadastre RDPPF (restrictions de droit public à la propriété foncière) est le système d'information officiel, institué par la loi sur la géoinformation (LGéo), qui recense les principales restrictions de droit public grevant une parcelle. Contrairement aux servitudes, ces restrictions ne figurent pas au registre foncier.
Pourquoi c'est important
Avant d'acheter, de construire ou de financer un bien, ces restrictions déterminent ce qui est possible. Au moment de l'acte de vente, le notaire est tenu d'informer l'acquéreur et joint l'extrait certifié.
Comment obtenir un extrait
La consultation dynamique est gratuite sur les géoportails cantonaux. Un extrait officiel (PDF certifié) est délivré par le cadastre, par parcelle. C'est cet extrait qui fait foi.
Les thèmes
Le cadastre couvre des thèmes de droit fédéral et cantonal : aménagement du territoire (zones à bâtir), sites pollués, bruit, protection des eaux souterraines, distances à la forêt, alignements et réseaux de transport, etc.
Ce site est indépendant et n'est pas le cadastre officiel : il explique le RDPPF, réunit l'accès par canton et synthétise par commune ce qui est public. Pour une parcelle, l'extrait officiel fait foi.
Les principaux thèmes du RDPPF
- Plans d'affectation (zones à bâtir)
- Lignes de construction
- Degré de sensibilité au bruit
- Sites pollués (cadastre)
- Sites pollués — installations de transport public
- Sites pollués — installations militaires
- Zones et périmètres de protection des eaux souterraines
- Distances par rapport à la forêt
- Réseaux de transport (route, rail, aéroport)