← Toutes les communes

Les restrictions RDPPF expliquées, thème par thème

Bruit, distance à la forêt, protection des eaux, alignements, sites pollués… Chaque restriction de droit public expliquée en langage clair : ce que c'est, et surtout ce que ça change pour votre achat, votre construction ou votre financement.

• Zone à bâtir : ma parcelle est-elle constructible, et pour quoi ?
  Le plan d'affectation classe chaque parcelle (zone à bâtir, agricole, à protéger) et fixe ce que vous pouvez y construire. Comment le lire avant d'acheter ou de bâtir.
• Combien puis-je construire ? L'indice d'utilisation du sol (IUS / IBUS)
  L'indice d'utilisation du sol plafonne la surface de plancher constructible sur votre parcelle. Comment le calculer et ce qu'il change pour votre projet.
• Puis-je construire en zone agricole (hors zone à bâtir) ?
  Hors zone à bâtir, la construction est en principe interdite (LAT art. 22). Les rares exceptions (art. 24), et pourquoi une ferme en zone agricole ne se transforme pas librement.
• Périmètre de sécurité d'aéroport : ce que ça impose à votre parcelle
  Près d'un aéroport, le plan des zones de sécurité limite la hauteur des constructions et des arbres. Ce que ça change pour bâtir sur votre parcelle.
• Degré de sensibilité au bruit (DS I à IV) : puis-je construire, et à quelles conditions ?
  Le degré de sensibilité au bruit (DS I à IV) fixe les valeurs limites de bruit de votre parcelle. Ce que ça change pour un achat, une construction, un logement — en clair.
• Distance à la forêt : à quelle distance puis-je construire ?
  La distance à la forêt impose un recul de construction (souvent 10 à 30 m). Ce que ça retire à votre terrain constructible, et comment vérifier votre parcelle.
• Zone de protection des eaux (S1, S2, S3) : que puis-je faire sur mon terrain ?
  Les zones S1/S2/S3 de protection des eaux souterraines restreignent construction, excavation et pompes à chaleur. Ce qui reste possible sur votre parcelle.
• Limite des constructions (alignement) : qu'est-ce que ça bloque sur ma parcelle ?
  La limite des constructions (alignement) interdit de bâtir au-delà d'une ligne, le long des routes et voies ferrées. Ce qu'elle retire à votre terrain constructible.
• Zone réservée : mon projet de construction est-il gelé ?
  La zone réservée gèle temporairement l'usage du sol pendant qu'un nouveau plan se prépare. Ce que ça bloque pour votre construction, et pour combien de temps.
• Site pollué au cadastre (KbS) : dois-je assainir, et qui paie ?
  Une parcelle inscrite au cadastre des sites pollués (KbS) n'est pas forcément dangereuse. Les 3 catégories, l'obligation d'assainir et qui la supporte — en clair.

Synthèse indépendante à titre informatif, réunie depuis des données publiques (cadastre KbS des sites pollués ; statistique ARE des zones à bâtir). Un site inscrit au cadastre n'implique pas un danger. Pour une parcelle, l'extrait RDPPF officiel fait foi.