Puis-je construire en zone agricole (hors zone à bâtir) ?
Hors de la zone à bâtir, le principe est simple et sévère : on ne construit pas de neuf. La loi (LAT) sépare strictement le territoire constructible du reste (zone agricole, forêt, nature).
Les exceptions, limitées
- Les constructions conformes à la zone agricole (nécessaires à l'exploitation) restent possibles, sur autorisation.
- Des autorisations exceptionnelles (art. 24 et suivants LAT) couvrent certains cas : transformations mesurées de bâtiments existants, changements d'affectation encadrés.
- L'art. 24c permet des modifications limitées de bâtiments existants érigés licitement avant 1972 — mais pas d'en faire librement du logement neuf.
Ce que ça change pour votre projet
Achat — une belle parcelle ou une vieille ferme en zone agricole séduit, mais les possibilités de construire ou de transformer sont très restreintes. Ne présumez pas que vous pourrez la convertir en habitation.
Construction / transformation — tout projet passe par une autorisation cantonale spéciale ; les refus sont fréquents. Vérifiez le statut de la parcelle avant de vous engager.
Entrez votre adresse et vérifiez →
Une parcelle à vérifier ? Décrivez votre besoin
Achat, construction, assainissement, expertise : décrivez votre besoin, nous vous orientons et revenons vers vous. Gratuit et sans engagement.
L'extrait certifié par parcelle est délivré par le cadastre officiel (fait foi). Consultation gratuite sur les géoportails cantonaux ; le notaire le joint à l'acte de vente.
Tous les thèmes RDPPF
- Zone à bâtir : ma parcelle est-elle constructible ?
- Combien puis-je construire ? (indice d'utilisation)
- Périmètre de sécurité d'aéroport
- Degré de sensibilité au bruit
- Distance à la forêt
- Zone de protection des eaux (S1/S2/S3)
- Limite des constructions (alignement)
- Zone réservée
- Site pollué au cadastre (KbS)
Synthèse indépendante à titre informatif, réunie depuis des données publiques (cadastre KbS des sites pollués ; statistique ARE des zones à bâtir). Un site inscrit au cadastre n'implique pas un danger. Pour une parcelle, l'extrait RDPPF officiel fait foi.