Zone réservée : mon projet de construction est-il gelé ?
La zone réservée (art. 27 de la loi sur l'aménagement du territoire, LAT) est une mesure temporaire : l'autorité gèle l'usage du sol pendant qu'elle prépare un nouveau plan d'affectation. Rien qui pourrait compromettre le futur plan ne peut être autorisé.
Ce que ça change pour votre projet
Construction — votre demande de permis peut être suspendue ou refusée tant que la zone réservée est en vigueur, même si le règlement actuel autoriserait votre projet. C'est l'un des rares dispositifs qui bloque un projet pourtant conforme au droit en vigueur.
Durée — la zone réservée est limitée dans le temps : 5 ans en règle générale, prolongeable jusqu'à 8 ans. Au-delà, elle tombe si le nouveau plan n'est pas adopté.
Achat — une parcelle en zone réservée = incertitude sur l'affectation future (elle peut être déclassée, densifiée ou gelée en zone verte). Vigilance maximale : le prix devrait refléter ce risque.
Canton par canton
Des zones réservées couvrent 154'260 ha dans 290 communes ; tant qu'elles sont en vigueur, un projet contraire à la planification en cours peut être refusé.
| Canton | Communes | Surface (ha) |
|---|---|---|
| Berne | 56 | 67'719 |
| Lucerne | 75 | 55'841 |
| Grisons | 34 | 27'569 |
| Soleure | 6 | 2'343 |
| Zurich | 7 | 208 |
| Zoug | 3 | 179 |
| Neuchâtel | 11 | 135 |
| Argovie | 36 | 117 |
| Saint-Gall | 8 | 44 |
| Bâle-Ville | 3 | 38 |
| Thurgovie | 12 | 28 |
| Appenzell RE | 5 | 15 |
| Schwytz | 5 | 11 |
| Bâle-Campagne | 6 | 9 |
| Schaffhouse | 2 | 3 |
| Uri | 3 | 0 |
| Glaris | 1 | 0 |
| Obwald | 6 | 0 |
| Nidwald | 3 | 0 |
| Valais | 8 | 0 |
Pas de donnée en libre accès pour : Appenzell RI, Fribourg, Genève, Jura, Tessin, Vaud.
Les communes les plus concernées
- Innertkirchen (BE) — 21'258 ha
- Guttannen (BE) — 20'085 ha
- Kandersteg (BE) — 13'554 ha
- Ilanz/Glion (GR) — 13'513 ha
- Escholzmatt-Marbach (LU) — 10'651 ha
- St. Moritz (GR) — 5'771 ha
- Entlebuch (LU) — 5'686 ha
- Sigriswil (BE) — 5'354 ha
Données livrées par les cantons sur geodienste.ch, au 14.08.2026 ; zones à bâtir : statistique fédérale (ARE). Échelle de la commune : pour une parcelle, seul l'extrait officiel du canton fait foi.
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Les 22 thèmes du cadastre lus dans l'extrait officiel de votre canton, les lois citées, et ce que l'extrait ne dit pas : zone sismique, bruit routier, radon, desserte, ensoleillement du toit. En PDF par e-mail sous 24 h ; le paiement est demandé après réception, jamais sur ce site.
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Être prévenu si quelque chose change sur cette parcelle
La lecture ci-dessus dit ce qui s'applique aujourd'hui. Elle ne dira jamais ce qui changera demain — et le cadastre officiel non plus : il montre l'état du jour, sans mémoire. Nous archivons chaque publication cantonale. Dès la suivante, nous comparons et nous vous écrivons si une restriction est apparue, s'est étendue ou a disparu sur cette parcelle. Gratuit, et vous pouvez arrêter d'un mot.
L'extrait certifié par parcelle est délivré par le cadastre officiel (fait foi). Consultation gratuite sur les géoportails cantonaux ; le notaire le joint à l'acte de vente.
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Synthèse indépendante à titre informatif, réunie depuis des données publiques (cadastre KbS des sites pollués ; statistique ARE des zones à bâtir). Un site inscrit au cadastre n'implique pas un danger. Pour une parcelle, l'extrait RDPPF officiel fait foi.